Transparence Légale & Escrow Notarié
Un guide complet sur la pleine propriété, la protection notariale et les droits de rapatriement de capitaux pour les investisseurs étrangers au Maroc.
Système d’Escrow Notarié
Tous les fonds de la transaction sont déposés sur un compte séquestre sécurisé géré par un notaire agréé par l’État. Les fonds ne sont versés au promoteur qu’après validation des phases.
100% Pleine Propriété
Les acheteurs étrangers reçoivent un titre de propriété foncière complet enregistré à la Conservation Foncière, garantissant des droits de propriété permanents identiques à l’Europe.
Rapatriement des Capitaux
Les investissements enregistrés auprès de l’Office des Changes bénéficient d’un régime de convertibilité garanti. Les revenus locatifs et produits de vente sont rapatriables en Euros.
Le Processus de Transaction Sécurisé
Contrat de Réservation
Signature du Compromis de Vente détaillant le prix, le calendrier et les plans. Un dépôt de garantie de 10% est versé directement sur le compte séquestre du notaire.
Vérification du Titre Foncier
Le notaire effectue des vérifications exhaustives auprès de la Conservation Foncière, s’assurant que le terrain est libre de tout gage, hypothèque ou litige.
Paiements Échelonnés
Dans le cadre d’un achat sur plan (VEFA), les versements sont acheminés exclusivement via le notaire au fur et à mesure de l’avancement validé des travaux.
Acte Authentique & Enregistrement
Signature de l’Acte Authentique de Vente chez le notaire. Le notaire s’acquitte des taxes et enregistre la propriété sous un numéro de Titre Foncier unique.
Questions Légales Fréquemment Posées
Les citoyens étrangers peuvent-ils posséder de l’immobilier à Dakhla ?
Oui. Selon la loi marocaine, les étrangers ont les mêmes droits que les citoyens marocains pour acquérir et posséder des biens résidentiels et commerciaux. L’achat donne droit à 100% de pleine propriété (Titre Foncier) inscrit définitivement au nom de l’acheteur.
Comment mes fonds sont-ils protégés pendant l’achat ?
Le Maroc impose un système séquestre strict. Les acheteurs ne paient jamais le promoteur directement. Tous les fonds transitent par un compte séquestre supervisé par l’État chez le notaire. Les fonds ne sont libérés qu’après réception des certificats de travaux signés par l’ingénieur conseil.
Puis-je légalement transférer mes loyers et mon capital en Europe ?
Oui, de manière absolue. Lorsque vous investissez en devises étrangères, le notaire enregistre la transaction auprès de l’Office des Changes. Cela vous confère le droit légal permanent de rapatrier l’ensemble de vos revenus locatifs et plus-values vers votre compte en Europe en Euros.
Quels sont les avantages fiscaux applicables à Dakhla ?
Dakhla bénéficie d’incitations fiscales régionales majeures : 0% de taxe foncière pendant les 5 premières années, 0% d’impôt sur les plus-values pour les résidences secondaires détenues plus de 6 ans, et des conventions de non-double imposition avec la plupart des pays européens.
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